Le premier rappel pour une facture impayée doit être gratuit. Pour les rappels suivants, le coût ne doit pas dépasser 10 euros par rappel.

La possibilité de facturer des frais doit être mentionnée dans les conditions de vente, en tenant compte des plafonds fixés pour les retards de paiement des consommateurs envers les entreprises.

Concrètement, cela signifie que les montants suivants ne peuvent être dépassés :

• un montant forfaitaire de 20 euros si le solde dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
• 30 euros, plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01  euros et 500 euros si le solde dû est compris entre 150,01 euros et 500 euros ;
• 65 euros, plus 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros si le solde dû est supérieur à 500 euros.

En outre, l'opérateur télécoms peut facturer jusqu'au taux d'intérêt légal (qui est de 5,25 %) pour chaque jour de retard.