Publicité et techniques de vente
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Publicité non-sollicitée
Publicité non sollicitée par téléphone (démarchage téléphonique), par e-mail, par SMS, par courrier postal
Publicité trompeuse ou mensongère
La loi contient une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, y compris la publicité trompeuse ou mensongère. Le caractère trompeur ou mensonger de la publicité doit être évalué au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes.
Techniques de vente trompeuses ou mensongères
La loi contient une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales, telles que les techniques de vente trompeuses ou mensongères. Le caractère trompeur ou mensonger d’une technique de vente doit être évalué au cas par cas, en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes. Les entreprises doivent adopter des pratiques honnêtes et transparentes dans leurs activités de vente et de marketing.
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