Votre signalement permet à l'Inspection économique d'avoir une vue d'ensemble des pratiques trompeuses ou déloyales sur le marché belge. En signalant un problème, vous contribuez à protéger d'autres consommateurs et entreprises contre les mêmes abus.

Vous trouverez plus d'informations sur le rôle de l'Inspection économique sur le site web du SPF Economie.

L’Inspection économique examine tous les signalements. Si nécessaire, elle ouvre une enquête ou transmet le signalement au service d’inspection compétent. Attention : l’Inspection économique n’ouvre pas un dossier sur la base de chaque signalement reçu. Une analyse de risque des signalements reçus est effectuée quotidiennement.

Lorsque l’Inspection économique constate des infractions, elle enjoint aux contrevenants d’y mettre fin ou de les régulariser. Elle le fait par le biais d’un avertissement ou d’un procès-verbal. Cela peut conduire à des sanctions : proposition de règlement à l’amiable, amende administrative, ou poursuite judiciaire devant le tribunal correctionnel.

L'Inspection économique n’a pas pour mission de résoudre votre problème individuel. Pour cela, il est préférable de faire appel à un service de médiation.

Vous avez été victime d'une arnaque et vous avez perdu de l'argent? L’Inspection économique ne peut pas vous aider en cas de pertes ou dommages subis. Déposez alors plainte auprès de la police locale et introduisez un signalement sur ConsumerConnect. Vous trouverez plus d'informations sur le rôle de l'Inspection économique sur le site web du SPF Economie.

L’Inspection économique ne communique généralement aucune information sur les mesures concrètes qu’elle prend à la suite d’un signalement.

Si l'Inspection économique dresse un procès-verbal et l'envoie au parquet, vous pouvez, dans certains cas, vous déclarer auprès du parquet en tant que personne lésée. Dans ce cas, l'Inspection économique vous contactera pour vous expliquer les démarches à entreprendre.

Vous avez la possibilité de soumettre un signalement de manière anonyme. Toutefois, si vous choisissez de rester anonyme, l’Inspection économique ne pourra pas vous contacter pour demander ou fournir des informations supplémentaires.

ConsumerConnect collecte et traite des données à caractère personnel. Il est donc soumis au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »).

Pour plus d’informations sur le RGPD, consultez la déclaration de confidentialité de ConsumerConnect.

Pour une demande de suppression de votre signalement, prenez contact avec le Contact Center du SPF Economie. Il transmettra votre demande au service concerné. Attention : le Contact Center ne peut pas fournir d’informations sur les suites données à un signalement.

En tant que consommateur, il n’est pas possible de contacter directement l’Inspection économique.

Pour toute question, adressez-vous au Contact Center du SPF Economie. Il transmettra votre demande au service concerné. Attention : le Contact Center ne peut pas fournir lui-même d’informations sur les suites données à un signalement.

Si vous êtes une entreprise, vous pouvez signaler des pratiques commerciales trompeuses ou déloyales via le Point de contact du SPF Economie.

Un particulier est une personne physique qui agit à des fins personnelles, et non dans le cadre de son activité professionnelle.

Une entreprise est définie comme un indépendant, une société ou une association qui poursuit un but économique (des activités commerciales) de manière durable.