L'opérateur télécoms est tenu de fournir ses factures gratuitement. Si vous refusez une facture électronique, il ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires. Toutefois, l'entreprise peut vous offrir une réduction pour encourager l'utilisation de la facturation électronique.

Vous avez conclu un contrat en acceptant une facturation électronique ? Dans ce cas, vous ne recevez pas de facture papier et vous ne pouvez pas refuser la facture électronique.

L'entreprise doit communiquer clairement sur ce sujet afin que vous acceptiez en toute connaissance de cause.

Vous recevez habituellement une facture papier et soudain vous recevez une version électronique sans votre accord ? Vous avez le droit de vous y opposer.