Faillite de l’entrepreneur
Si un entrepreneur fait l'objet d'une procédure de faillite, vous devez cesser de le payer. Tous les paiements doivent être effectués exclusivement au curateur.
La procédure de faillite n'entraîne pas automatiquement la résiliation de votre contrat. Vous devez d'abord vérifier si le curateur a l'intention de poursuivre le contrat avant de faire appel à un autre entrepreneur.
Vous avez versé un acompte à une entreprise qui a été déclarée en faillite depuis lors ? Vous ne pourrez alors obtenir le remboursement de votre acompte qu'après le paiement des créanciers privilégiés.
Votre projet est régi par la loi Breyne et les travaux ne sont pas encore terminés au moment où l'entrepreneur fait faillite ? Vous pouvez alors prétendre à une garantie financière.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
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