Si vous ne payez pas une facture, l'entreprise peut faire appel à une agence de recouvrement, à un huissier de justice ou à un avocat.

Si vous recevez une lettre d'un recouvreur de dettes parce que vous n'avez pas payé, vous devez tenir compte de certains éléments importants :

• Les agences de recouvrement doivent être inscrites auprès du SPF Economie pour pouvoir écrire aux consommateurs ou les contacter. Si elles ne sont pas enregistrées, elles ne peuvent pas le faire.
• Les huissiers de justice et les avocats ne sont pas tenus de s’inscrire auprès du SPF Economie, mais ils doivent être inscrits auprès de leur ordre respectif. Vous pouvez verifier si un huissier de justice est enregistré sur le site web de la Chambre nationale des huissiers de justice. Vous trouverez un avocat sur le site web de l’Ordre des barreaux francophones et Germanophones ou de Orde van Vlaamse Balies.
• Avant que la dette puisse être recouvrée, vous devez d'abord recevoir un rappel gratuit si vous n'avez pas payé à temps. Ce n'est qu'après une période d'attente minimale de 14 jours calendrier que l'entreprise peut vous facturer une indemnité (composée d'intérêts et d'un montant forfaitaire maximum) pour retard de paiement.
• Après le premier rappel, vous devez toujours recevoir une mise en demeure formelle en premier lieu. Pendant une période d'au moins 14 jours calendrier, l'agence de recouvrement, l'huissier de justice ou l'avocat ne peut pas vous envoyer un autre rappel ni vous contacter par téléphone.
• Cette mise en demeure doit mentionner plusieurs éléments, notamment la procédure à suivre si vous contestez la dette et la possibilité d'obtenir des facilités de paiement si vous n'êtes pas en mesure de payer le montant total en une seule fois.