Vous devez recevoir une facture dans un délai raisonnable après la livraison du bien ou du service. Il existe toutefois un délai de prescription général de 10 ans pour les dettes. Les factures envoyées après ce délai ne sont plus valables. Il existe quelques exceptions, comme les factures de gaz, d'électricité et d'eau, pour lesquelles des règles différentes s'appliquent.

L'entreprise prétend avoir envoyé la facture, mais vous ne l'avez pas reçue ? Vérifiez d'abord que l'adresse (électronique) fournie est correcte. Si l'adresse est incorrecte, vous pouvez demander à l'entreprise de supprimer les frais de rappel. Si l'entreprise n'est pas d'accord, vous pouvez contester sa décision par écrit. L'entreprise doit tenir compte de votre contestation et ne peut pas facturer de frais tant qu'elle n'a pas réfuté vos arguments.