Votre fournisseur d'énergie est tenu de vous remettre une facture. Aucuns frais ne peuvent être facturés à ce titre.

Si vous refusez une facture électronique, l'entreprise ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires. Toutefois, votre fournisseur d'énergie peut vous accorder une réduction pour encourager l'utilisation de la facturation électronique.

Si vous concluez un contrat prévoyant une facture électronique, vous ne recevrez plus de version papier. Vous ne pouvez donc pas refuser la facture électronique. Cependant, votre fournisseur d'énergie doit communiquer clairement à ce sujet afin que vous acceptiez en toute connaissance de cause.

Vous recevez habituellement une facture papier et vous recevez soudainement une version électronique sans votre accord ? Vous pouvez alors le contester.