Une entreprise annonce une promotion ? Dans ce cas, elle doit indiquer le prix qu'elle pratiquait dans les 30 jours précédant la réduction de prix. La réduction doit être appliquée au prix le plus bas des 30 derniers jours (le prix de référence).

Cette obligation ne s'applique que lorsque l'entreprise annonce une réduction mesurable, par exemple « 10 % de réduction ». Si aucune réduction mesurable n'est annoncée, cette règle ne s'applique pas, par exemple : « meilleur prix/prix le plus bas », « promo », prix ronds, offres conjointes telles que « 1+1 gratuit », ou offres conditionnelles telles que « deuxième à moitié prix ». En outre, la règle ne s'applique pas aux produits périssables.

L'annonce d'une réduction de prix doit toujours être précise, juste et non trompeuse.

Il s'agit d'un nouveau point de vente ? Dans ce cas, le vendeur ne peut pas annoncer une réduction de prix, car il n'y a pas de prix de référence. Le vendeur peut toutefois appliquer des prix de lancement, mais uniquement pour une période limitée.

Qu'en est-il des produits commercialisés depuis moins de 30 jours ? Leur prix de référence est déterminé sur la base du prix le plus bas appliqué au cours des 7 jours précédant la réduction de prix.