Droit de rétractation: les produits retournés sont endommagés
En tant que consommateur, vous êtes responsable si les biens ont été endommagés avant que vous ne les retourniez.
Si l'entreprise ne vous a pas informé de votre droit de rétractation avant la conclusion du contrat, vous n'êtes pas responsable de la dépréciation des biens.
Si le produit retourné est endommagé, le vendeur doit d'abord rembourser le montant total. Ensuite, on examine si vous êtes ou non responsable des dommages. Si c'est le cas, la dépréciation est déterminée et vous pouvez être tenu redevable de ce montant spécifique.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
Vous souhaitez poser une question ou entreprendre une action?
Posez-nous une question
Envoyez-nous un e-mail
Vous n'avez pas trouvé ce que vous cherchiez ?
Sujets connexes

