Droit de rétractation: facturation des frais de renvoi
Vous avez acheté un produit en dehors d'un magasin ou à distance ? Vous avez changé d'avis ? Dans ce cas, vous avez droit au remboursement intégral de tous les paiements que vous avez effectués au vendeur. Les seuls frais que vous pourriez avoir à payer sont :
- les frais de livraison, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard moins cher proposé par le vendeur ;
- les frais de renvoi des biens (sauf si le vendeur ne vous a pas informé que ces frais seraient à votre charge).
Pour les contrats de service, le vendeur peut toutefois facturer des frais : il s'agit de frais pour des services fournis avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.
Plus d'informations sur ce sujet:
Consultez le site web du SPF Economie
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