Moyens de paiement lors de l'achat d'une voiture (espèces, électronique, etc.)
Moyens de paiement lors de l'achat d'une voiture (espèces, électronique, etc.)
Vous pouvez payer jusqu'à 3.000 euros en espèces chez un commerçant. Entre particuliers, il n'y a pas de limite.
Un commerçant ne peut pas vous facturer de frais supplémentaires pour les paiements en espèces.
Un commerçant qui place une affiche indiquant que les paiements en espèces ne sont pas acceptés est en infraction. Il ne peut pas refuser votre paiement en espèces.
Le commerçant peut refuser les paiements en espèces dans des situations sécuritaires exceptionnelles et temporaires. Toutefois, il doit vous en informer clairement à l'avance.
Un commerçant peut refuser des billets s'il a de bonnes raisons de penser qu'ils sont faux.
Le commerçant doit proposer au moins un moyen de paiement électronique, quel que soit le montant. Différentes solutions techniques sont disponibles pour répondre à cette obligation, telles que les paiements sans contact via smartphone, smartwatches, virement bancaire, etc.
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