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Problème concernant un bon de valeur, un chèque-cadeau...

Les chèques-cadeaux, les bons d'achat et les méthodes de paiement similaires ne sont pas soumis à des règles juridiques spécifiques en Belgique. L'émetteur de ces bons est libre d'en fixer les modalités : date d'expiration, conditions d'échange éventuelles et autres dispositions.

L'émetteur de chèques-cadeaux et de bons d'achat doit communiquer les conditions générales au consommateur avant l'émission du bon. Une fois le bon émis, l'émetteur ne peut pas en modifier les conditions unilatéralement.

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