Règle générale

Vous avez conclu un contrat sur internet ou par téléphone ? Dans le cas de ces contrats à distance, vous avez alors le droit de les résilier dans un délai de 14 jours calendrier sans motif et sans frais. Ce droit se nomme le droit de rétractation.

Vous pouvez résilier votre contrat par téléphone, par e-mail, par courrier ou en utilisant un formulaire type mis à disposition par le vendeur. Il est recommandé d'y mettre fin par écrit afin de disposer d'une preuve de l'exercice de votre droit de rétractation.

Exceptions

Pour certains biens, vous ne pouvez jamais invoquer le droit de rétractation :

• les biens personnalisés (par exemple, une tasse avec votre photo) ;
• les produits qui périssent rapidement ;
• les multimédias sur support physique qui ont été descellés après la livraison, ou les versions numériques après téléchargement ;
• les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de santé ou d'hygiène ;
• les services ayant une date d'exécution spécifique (par exemple, les billets de concert ou de cinéma, les réservations de chambres d'hôtel, les voyages en avion, etc.).

Législation spécifique

Il existe des règles spécifiques sur le droit de rétractation pour certains types de contrats, notamment:

• les contrats d'assurance;
• les contrats intermédiaires avec des agents immobiliers ;
• les contrats de crédit à la consommation