Délai de livraison pour les biens

L'entreprise doit livrer le produit dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Vous pouvez déroger à ce délai légal en fixant un délai de livraison spécifique dans le contrat conclu avec l'entreprise. Cette période peut être plus courte ou plus longue que la période maximale de 30 jours prévue par la loi.

Si vous commandez un produit dans un magasin et versez un acompte, le vendeur doit vous remettre un bon de commande indiquant la date de livraison.

Délai de livraison pour les services

La loi ne fixe pas de délai pour l'exécution des contrats de fourniture de services. Le vendeur peut le déterminer en concertation avec vous.

Si aucune disposition particulière n'a été prise, la livraison doit avoir lieu dans un délai raisonnable.